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L'essentiel à savoir sur le PACS

L'essentiel à savoir sur le PACS

Le PACS est une sorte de contrat d'union visant l'organisation d'une vie en communauté. Bien qu’il soit utile dans bon nombre de cas, il reste inconnu pour de nombreuses personnes. Voici l'essentiel à savoir à ce sujet.

Qu'est-ce que le PACS ?

Le pacte civil de solidarité d'acronyme PACS est un contrat signé par deux individus de sexes opposés ou de même sexe qui désirent mener une vie de couple. Il est défini par la loi du 15 novembre 1999 qui vise l'organisation d'une vie commune entre deux individus. Le PACS implique des exigences pour chaque membre. Il fait penser à un mariage. Cependant, il présente un certain nombre de particularités. 

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Quelques avantages du PACS

Plusieurs avantages découlent du PACS. Entre autres, vous pouvez bénéficier d'une entraide mutuelle puisqu'il s'agit d'une vie en couple un peu semblable à un mariage. La séparation de biens s'impose également avec ce pacte. Toutefois, le PACS est plus facile à dissoudre qu'un contrat de mariage. Si un enfant est issu du couple constitué, il disposera d'un droit de succession. En cas de décès de l'un des partenaires, le second bénéficie du droit de résidence pendant 1 an. Ce dernier ne pourra hériter de la propriété que par le biais d’un testament.

Les conditions pour pacser

Tout le monde n'est pas en mesure de pacser. Il existe des conditions bien définies. Il faut nécessairement que les deux partenaires aient au minimum l'âge de la raison (18 ans). Ils doivent être officiellement célibataires ou non-pacsés. Une autre condition est qu'ils ne doivent pas être de la même famille c'est-à-dire qu'il ne doit y avoir aucun lien familial entre les deux parties.

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