Les futurs mariés peuvent choisir parmi différents types de contrats de mariage classés en deux catégories. Ce sont les régimes de séparation des biens et les régimes de communauté, avec différentes variations spécifiées par la loi civile pour chaque catégorie.
Certains régimes permettent même aux couples de déterminer librement les règles qui seront en vigueur entre eux. Cet article vous fournit les informations essentielles sur la modification du régime matrimonial.
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Plan de l'article
Les différentes formes de régime matrimonial
Le code civil propose plusieurs options de régimes matrimoniaux aux mariés.
- Le régime de la communauté légale
- Le régime de la communauté universelle
- Le système de la séparation des biens
- Le système de la participation aux acquêts
Avant de se marier, les conjoints peuvent choisir l'une de ces options en rédigeant un contrat de mariage avec l'aide d'un notaire. Si une autre règle n'est pas mentionnée, alors le régime de la communauté légale sera mis en place.
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Modifier son régime matrimonial
Il est possible de modifier complètement son régime matrimonial actuel ou simplement d'apporter des changements au contrat de mariage en incluant une clause spécifique.
La modification du régime matrimonial peut être la transition d'un régime de communauté réduite aux acquêts à un régime de communauté universelle. Dans ce cas, tous les biens (personnels et communs), présents et futurs seront partagés par les deux conjoints.
Vous pouvez aussi changer de régime matrimonial en passant d'une communauté légale à un régime de séparation de biens. Ce qui signifie que tous les biens seront considérés comme des biens personnels après la dissolution de la communauté.
Il vous est aussi possible de passer d’un régime de biens séparés à un régime où les biens forment un patrimoine commun.
Les démarches pour modifier son régime matrimonial
Il est impératif de faire appel à un notaire pour effectuer un changement complet ou une modification d'un contrat de mariage. Il se chargera de rédiger le nouveau contrat et d’effectuer les démarches de publication. La loi stipule que ce changement doit être effectué dans le meilleur intérêt de la famille, avec l'accord des deux conjoints.
Avant d'effectuer une modification de leur régime, il est recommandé d'aviser les enfants majeurs du couple ainsi que les créanciers. L'envoi de cette information aux enfants se fait via une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les créanciers (la banque, les fournisseurs, etc.), elle est communiquée en publiant une annonce dans un journal d’annonces légales.
Les enfants adultes et les créanciers ont le droit de s'opposer au changement de régime matrimonial, en informant le notaire dans un délai de trois mois.
Le coût du changement de régime matrimonial
Pour connaitre le prix du changement de régime matrimonial, il faut prendre en compte les points ci-dessous.
Les émoluments du notaire sont basés sur la valeur des biens pour la rédaction de la convention matrimoniale. Des frais de conseil supplémentaires peuvent éventuellement être facturés. Il y a aussi les coûts liés à la publicité et aux formalités.
Si un régime communautaire est liquidé, il y aura un droit de partage de 2,5%. En cas de transfert de biens immobiliers à une communauté ou une société d'acquêts, une taxe de publicité foncière est appliquée à un taux global de 0,815%.
Si les créanciers sont informés, il faudra publier cette information dans un journal d'annonces légales. Aussi, si les enfants sont majeurs, des frais de communication peuvent être appliqués. Enfin, en cas de décision de justice rendue en faveur de l'enregistrement, des frais d'avocat seront engagés.
